Informations légales

Dernière mise à jour : 14.10.2026. Ces textes sont un modèle à faire relire par votre conseiller juridique avant la mise en ligne.

Mentions légales · Conditions générales · Protection des données

Mentions légales

Subvio
Rue Exemple 1
1000 Lausanne, Suisse

Téléphone : +41 21 000 00 00
Email : contact@subvio.ch
Numéro IDE : CHE-000.000.000

Les informations sur les programmes de subvention sont fournies à titre indicatif. Les montants affichés sont calculés à partir des règles publiées par les autorités et organismes compétents ; seule la décision de l’organisme qui accorde l’aide fait foi.

Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du logiciel en ligne Subvio (ci-après « le service »), édité par Subvio, Rue Exemple 1, 1000 Lausanne, par les entreprises clientes (ci-après « l’abonné »).

2. Essai gratuit

Chaque nouvel abonné bénéficie d’une période d’essai gratuite de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement. À la fin de l’essai, l’abonnement débute sauf résiliation écrite de l’abonné.

3. Prix et facturation

Le prix est fixé individuellement et confirmé par écrit lors de l’ouverture du compte. L’abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, d’avance. Les factures sont payables à 30 jours par QR-facture ou virement bancaire. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours après l’échéance, l’accès au service peut être suspendu jusqu’au règlement complet.

4. Résiliation

L’abonnement mensuel peut être résilié pour la fin de chaque mois, l’abonnement annuel pour la fin de la période annuelle en cours, moyennant un préavis de 30 jours, par écrit ou par email. Après la résiliation, l’abonné peut exporter ses données pendant 30 jours.

5. Responsabilité de l’abonné

L’abonné reste responsable du contenu de ses devis, factures et demandes de subvention, ainsi que de leur dépôt dans les délais auprès des organismes compétents. Le service est un outil d’aide : il ne garantit pas l’octroi d’une subvention.

6. Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; elles sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave, et plafonnée au montant payé par l’abonné au cours des 12 derniers mois.

8. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est au siège de Subvio, à Lausanne.

Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

Responsable du traitement

Subvio, Rue Exemple 1, 1000 Lausanne · contact@subvio.ch

Données traitées

Demande de démo : nom, entreprise, email, téléphone, métier, taille, cantons et message, afin de vous recontacter et de préparer la démo.
Abonnés : données de compte et de facturation, ainsi que les données que l’abonné saisit sur ses propres clients (coordonnées, bâtiment, devis, factures, dossiers). Pour ces dernières, l’abonné est responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant.

Finalités

Fournir le service, facturer l’abonnement, envoyer les emails liés au service (invitations, devis, factures, rappels) et assurer la sécurité du service. Nous ne vendons aucune donnée.

Hébergement et sous-traitants

Les données sont hébergées en Suisse. Lorsque la veille automatique des règles de subvention est activée, le texte public des pages officielles (et non les données de vos clients) peut être transmis à un fournisseur d’intelligence artificielle pour analyse ; aucune modification n’est publiée sans validation humaine.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données en écrivant à contact@subvio.ch.

Cookies

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